SWEET MALORYNE est une micro-entreprise enregistrée au RCS, N° SIRET 791 637 879 000 28.

1. Conditions de vente

Caractéristiques des biens proposés

Les produits présents sur ce site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 
Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SWEET MALORYNE
Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Vous serez informé de la disponibilité des articles dans la fiche d'information décrivant chaque article.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Dans le cas d'informations erronées, SWEET MALORYNE ne sera en aucun cas responsable.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Toute commande suppose l’adhésion aux conditions de vente en présence.

Tarifs

Le prix et les conditions applicables à la commande, sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande, réalisée par le client.

Les prix affichés sont net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et ne prennent pas en compte les frais de livraison

SWEET MALORYNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les produits restent la propriété intégrale de SWEET MALORYNE tant que l'acheteur n'a pas intégralement payé sa commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

2. Conditions de paiement

Les commandes sont payables :

Par carte bancaire ou de crédit (Visa, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur Stripe qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.  SWEET MALORYNE n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.

Par virement bancaire à partir des données fournies sur le Site Internet au moment du choix du mode de paiement par le Client.

Par chèque libellé à Jenny BRILMAN (dénomination sociale de l’auto-entreprise) et remis lors de l’enlèvement de la commande dans les locaux de SWEET MALORYNE au 9 rue des Écoles 57410 BINING

En utilisant les services de PayPal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

Toutes les informations sont disponibles sur la page « paiement sécurisé » ici.

3. Confirmation de commande

Vous recevrez un E-mail de confirmation, pour chaque commande effectuée.

Vous aurez également la possibilité d’imprimer le détail de votre commande.

4. Expédition de commande

Vos commandes seront expédiées soit par LA POSTE (en Lettre Suivie ou par Colissimo), soit en MONDIAL RELAY, soit par DPD, en fonction du poids et de la taille de la marchandise.

SWEET MALORYNE se donne 2 jours ouvrés suivant la réception du paiement pour expédier votre commande.

5. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les colis seront expédiés par la Poste, en Mondial Relay ou par DPD selon le volume et poids des articles commandés et/ou selon le choix du client.

Tous les détails vous sont présentés sur cette page ici.

Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits (intacts), ont quitté les locaux de SWEET MALORYNE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. C'est pourquoi vous devez impérativement vérifier le contenu de votre colis dès sa réception.

En cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé, indiquant la date et le lieu où votre colis devra être retiré (une semaine en général, dans le bureau de poste de votre ville). Si l'acheteur n'a pas retiré son colis dans le délai indiqué dans l'avis de passage, le colis sera retourné à SWEET MALORYNE, et l'acheteur se verra remboursé le prix du ou des produits, mais devra prendre à sa charge les frais de port.
Veuillez noter que si l'adresse indiquée lors de la création de votre compte client est incomplète ou faussée, ou plus à jour, le colis vous sera renvoyé à vos frais.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

6. Conditions de retour

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur, personne physique non-professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement de sa commande ; à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Seul le prix du produit retourné sera remboursé.

La vente des produits Soldés est définitive ; ni repris, ni échangé.

En cas de retour, merci de faire parvenir un mail précisant le motif à l’adresse mail suivante : contact@sweetmaloryne.com

Veuillez nous retourner l’article non porté, non tâché, dans son état et son emballage d’origine à l’adresse suivante :

SWEET MALORYNE

9 rue des Écoles

57410 BINING

Les frais d’envoi et de retour demeurent à la charge de l’acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte du colis de retour par le service d’envoi de votre choix.

Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Vous trouverez plus détails sur les conditions de retour ici.

7. Acceptations des conditions de vente

L’acheteur déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L111-1 et L 113-3 du Code de la Consommation, en ce que le site et lesdites conditions générales de vente l’informe des caractéristiques essentielles du produit, sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions de la vente.

8. Données nominatives

SWEET MALORYNE s’engage à ne pas utiliser ou divulguer les données personnelles de sa clientèle.

9. Propriété intellectuelle

Toutes les photos du site sweetmaloryne.com sont la propriété exclusive de SWEET MALORYNE

La copie et la reproduction non autorisées sont strictement interdites.

10. Désacivation du compte

L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.

Le client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le site internet selon les modalités suivantes en écrivant à l’adresse suivante :

SWEET MALORYNE

9 rue des Écoles

57410 BINING

En demandant la désactivation de son compte, une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

11. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé que SWEET MALORYNE procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par SWEET MALORYNE ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par courrier à l’adresse suivante :

SWEET MALORYNE

9 rue des Écoles

57410 BINING

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

12. Litiges

En cas de litige, SWEET MALORYNE mettra tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

Auquel cas, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de FRANCE.

13. Législation

L’usage du site sweetmaloryne.com est uniquement régi par la loi française.

14. Conclusion

SWEET MALORYNE sera toujours à l’écoute et à la disposition de ses clients.

Je rappelle que cette aventure est avant tout un partage de coups de cœur.

SWEET MALORYNE est joignable par mail : contact@sweetmaloryne.com

ANNEXE 1

Dispositions légales

Droit de rétractation

Article L121-21 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L121-21-1 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

Article L121-21-2 du Code de la consommation

« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».

Article L121-21-3 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17 ».

Article L121-21-4 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L121-21-5 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17 ».

Article L121-21-6 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 ».

Article L121-21-7 du Code de la consommation

« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ».

Article L121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 211-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation, d’aux moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Version du 19/06/2015

GESTION DES COOKIES - COOKIES POLICY

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

2. Pourquoi utilise-t-on des cookies ?

2.1. Cookies de première partie  

2.2. Cookies de tierce partie

3. Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Si vous utilisez Internet Explorer™

Si vous utilisez Firefox™

Si vous utilisez Chrome™

Si vous utilisez Safari™

Si vous utilisez Opera™

4. Mise à jour de la Mention Légale

1. Qu'est-ce qu'un  cookie

Les « cookies » sont des fichiers textes qu’un site internet transfère sur le navigateur d’un utilisateur durant une visite. Ils correspondent à une fiche d’informations propre à l’utilisateur, que le site web reconnait lors de la visite suivante de l’utilisateur.

Il existe plusieurs types de cookies, ceux utilisés par le site web qui dépose le cookie et ceux envoyés par des tiers à des fins publicitaires ou d’analyse d’audience, les cookies internes et externes.

Un cookie ne contient pas nécessairement votre nom ou votre adresse mail, il s’agit plus de la carte d’identité de votre navigateur, qui enregistre votre utilisation du site web. Ils permettent donc le bon fonctionnement du site web et sont utilisés par la plupart des sites e-commerce.

2.  Pourquoi utilise-t-on des cookies ?

Nous distinguons deux types de cookies : ceux déposés par nous-mêmes, dit de « première partie » sont indispensables ou fonctionnels ; et ceux déposés par des tiers, dit de « tierce partie » sont liés à l’analyse de l’audience, à la publicité ou aux réseaux sociaux.

2.1. Cookies de première partie  

Cookies indispensables

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-          Cookies « d’authentification », qui vous permettent d’être connecté à votre compte à chaque visite,

-          Cookies relatifs au réglage des cookies, qui permettent au site web d’enregistrer vos préférences concernant les cookies sur ce site.

-          Etc.

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Cookies fonctionnels

D’autres cookies sont dits « fonctionnels » et ont le rôle d’améliorer votre navigation sur le site web. Par exemple, nous utilisons donc des cookies pour le bon fonctionnement du chat ; service qui vous permet de dialoguer en direct avec un télé-conseillé. De même l’utilisation des cookies nous offre la possibilité de vous proposer des articles en fonction des articles vus par les utilisateurs sur le site.

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Choisissez les options souhaitées

4.  Mise à jour de la Mention Légale

Nous nous réservons le droit de modifier ce présent document ; tant pour répondre aux normes imposées par la législation mais aussi parce que notre site et nos services évoluent continuellement. Veuillez vous référer de temps à autre à cette page pour y prendre connaissance de toutes nouvelles informations qui pourraient y être ajoutées.